Conditions Générales de Vente

Jean-Sébastien Mancebo (autoentreprise sous le nom commercial Joliscopeaux) sur le site Internet http://www.joliscopeaux.com/,

SIREN 811 209 477

Adresse principale :

Joliscopeaux – Jean-Sébastien Mancebo
19, Rue André Salel
92260 Fontenay aux Roses
France

1.A CHAMPS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée auprès de la société Jean-Sébastien Mancebo (autoentreprise sous le nom commercial Joliscopeaux) par un consommateur via le site Internet http://www.joliscopeaux.com/ (ci-après dénommé « le Site ») est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente.
Par « commande passée via le Site », s’entend toute commande passée en ligne sur le Site.
Par « consommateur » sera retenue la définition en vigueur selon la loi et la jurisprudence française. Toute personne physique ne répondant pas à cette définition ne pourra en aucun cas revendiquer l’application des présentes conditions générales de vente, sa commande étant soumise aux conditions générales de vente aux professionnels disponibles sur le Site.
Par le simple fait de passer commande selon l’une de ses deux modalités, le consommateur (ci-après dénommé « le client ») déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales et en accepte l’intégralité des clauses et conditions.
Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales sont ceux proposés sur le Site et uniquement ceux-ci (ci-après dénommés « les produits »)
La Société JOLISCOPEAUX .COM se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

1.B LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Jean-Sébastien Mancebo (autoentreprise sous le nom commercial de Joliscopeaux) ne représente ni ne garantie de quelque façon que ce soit, expresse ou induite, les informations ou opérations du site, son contenu, ses matériaux, ou les produits proposés sur le site. A la limite maximum autorisée par la loi, Jean-Sébastien Mancebo ne garantie aucunement, de façon expresse ou implicite, notamment, mais de façon non limitée impliquant les garanties de commercialités et de réponse à un usage particulier. Jean-Sébastien ne sera tenu pour responsable pour tout dommage de toute sorte survenant suite à l’utilisation du site, notamment, mais de façon non limitée, directe, indirecte, accidental, punitif, et des dommages survenus. Jean-Sébastien Mancebo ne garantie les résultats d’aucun schéma, plan, instruction, conception, ou projet présenté sur le site et décline toute responsabilité en cas de résultats insatisfaisant.

2. LES CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Le site contient des fiches techniques sur chaque produit présentant notamment ses caractéristiques essentielles.
Il revient au client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
En revanche, les photographies et graphismes sont indicatifs et sans valeur contractuelle. En tout état de cause, la différence de perception des formes et des couleurs entre les produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du produit livré.

Toutes les dimensions sont exprimées en mm, sauf mention contraire.
Lorsqu’il n’est fait mention qu’une fois de l’unité de dimensions dans une phrase et qu’il y a plusieurs dimensions dans cette même phrase, l’unité de dimension se propage aux autres dans la même phrase.

3. GAMME DE PRODUITS ET LIMITATION

La société JOLISCOPEAUX.COM peut modifier librement l’assortiment des produits.

Elle peut également refuser la réalisation de certains produits si elle juge que leur fabrication peut présenter un danger pour l’opérateur chargé de la réaliser (exemple : chants arrondis sur une pièce de bois trop petite). Dans ce cas, le client sera averti par téléphone et/ou mail. Il sera remboursé des pièces non réalisées et du reste de sa commande si il décide de l’annuler entièrement.

Les échantillons éventuellement expédiés ne sont pas contractuels mais simplement indicatifs de la qualité et des spécificités des produits. Ils ne peuvent en aucun cas être retenus en appui d’une non-conformité produit.

Les produits indiqués « en stock » sont effectivement tenus en stock et disponibles, sauf vente entre temps.

4. COMMANDES

Capacité à contracter 
L’achat d’un produit se trouvant sur le Site de la société JOLISCOPEAUX .COM Auto-Entreprise n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, le client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

Passation de la commande en ligne 
Le fait pour le client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.

Validité de la commande 
Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment l’adresse de courrier électronique du client, et être accompagné du règlement intégral du prix.
La commande doit contenir toutes les informations requises sur le bon de commande, et en particulier :

  • identification complète du client (en mentionnant toutes les informations demandées pour l’inscription en ligne) ;
  • identification précise des produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site, références incluant les options de dimensions, etc. ; dans le cas des produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées ;
  • quantités demandées.
  • informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison, éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison, etc.
  • mode de livraison choisi.
  • mode de paiement choisi.
  • La société JOLISCOPEAUX.COM est en droit de ne pas donner suite à une commande notamment :
    • en cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande
    • ou encore en cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi.

Date de la commande

La commande est considérée comme passée à la date de validation de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou à la date de réception et bon encaissement du chèque en cas de paiement par chèque.
Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date de commande ainsi définie.
Il est également précisé que la disponibilité d’un produit peut évoluer entre la date de validation d’une commande par le client et la date de la commande, en fonction tout particulièrement du délai dans lequel sera reçu le chèque de règlement du prix.
En cas de commande par chèque, celui-ci doit adressé à JOLISCOPEAUX dans un délai de 3 semaines. Sans réception du règlement dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

 

Précisions sur les délais de livraison :

Les délais de livraison

Les produits tels que les accessoires et les lames de scie

  • 3 jours ouvrés

Pour les produits comme les planches ou mis à dimension :

  • Entre 2 à 3 semaines

Les commandes ne sont pas traitées administrativement les week-end et jours fériés. Les commandes réglées par chèque sont considérées comme validées à réception et contrôle du règlement correspondant au paiement des dites commandes. Les commandes sont livrées les jours ouvrés (donc hors samedi, dimanche et jours fériés).

Pour les commandes passées entre le 14 juillet et le 15 aout, les délais de livraison sont augmentés de 20 jours ouvrés (+ 2 à 5 jours pour la Corse).

5. CONFIRMATION DE COMMANDE

Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par la société JOLISCOPEAUX .COM.
Les confirmations de commande sont adressées par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client dans sa commande. Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au client.

6. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Le cours des matières premières (en particulier celui du bois) étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment. Ils sont susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d’enregistrement de la commande par le Client.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

7. FRAIS DE PORT / FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de port sont facturés au client, en sus du prix, en fonction du poids du colis.
Ils sont consultables sur le Site avant la validation définitive de la commande.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations promotionnelles de la Société JOLISCOPEAUX .COM.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Il est rappelé que le client peut régler sa commande :

  • soit en ligne par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard Mastercard) ;
  • soit en ligne par PayPal ;
  • soit par virement bancaire ;
  • soit par chèque libellé à l’ordre de « JOLISCOPEAUX » .

Dans le cadre du paiement en ligne, la Société JOLISCOPEAUX .COM met en œuvre des moyens de nature à renforcer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne : le Site utilise la solution e- transaction du Crédit Agricole. Les données saisies par le client sont cryptées pour être ensuite traitées par la BNP Paribas ou Paypal (selon le mode de paiement), seuls à pouvoir les déchiffrer. Le cryptage est effectué selon le protocole SSL – Secure Socket Layer -, utilisé pour les achats sur Internet dans le monde entier.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire le compte du client sera débité à réception de la commande.
Dans le cas d’un paiement par chèque, l’encaissement se fait à réception du chèque. Celui-ci doit nous parvenir dans les trois semaines suivant la commande. Au-delà de trois semaines, la commande sera automatiquement annulée.
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, les fonds doivent nous parvenir dans les trois semaines suivant la commande. Au-delà de trois semaines, la commande sera automatiquement annulée.

En cas de refus de la part de la banque d’un débit carte bancaire ou refus d’encaissement d’un chèque, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. A défaut, la commande pourra être librement annulée par la Société JOLISCOPEAUX .COM.

Les informations des cartes de crédit des clients de Joliscopeaux .com ne sont pas sauvegradées par Joliscopeaux.com.

9. FACTURE

Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne fait office de facture.
Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le client reçoit l’original de la facture lors de la livraison des produits, dans son colis.
La société JOLISCOPEAUX .COM conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est envoyée au client par courrier postal ou électronique.

10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

La Société JOLISCOPEAUX .COM reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au départ des entrepôts de la société JOLISCOPEAUX .COM, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Les produits voyagent aux risques et périls du client.

11. CONDITIONNEMENT

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour, quel qu’il soit, d’un produit. Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravement du problème technique indiqué.

12. LA LIVRAISON

Lieu de livraison et prise de rendez-vous 
Le lieu de livraison des colis doit être situé en France métropolitaine ou à Monaco, à l’exclusion des DOM TOM.
Il est rappelé que l’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison : le client doit, pour la prise de rendez-vous, clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable entre 9h et 18h. Les rendez-vous sont fixés du lundi au vendredi dans une plage horaire d’une demie journée (matin ou après-midi), voire parfois d’une journée en région parisienne.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu de livraison (un transporteur avec un camion de 19 tonnes, 7.5 m de long et 2.5 m de large doit pouvoir accéder au lieu de livraison et effectuer sa manoeuvre) et de prendre contact avec la Société JOLISCOPEAUX .COM avant l’expédition de sa commande si les conditions n’étaient pas remplies.

Les conditions de livraison pour des produits encombrants (longueur > à 2.30m et poids > à 150kg, exemple 5 plans de travail chêne lamellé collé de 2.5m x 65 cm et 2.6 cm d’épaisseur) sont les suivantes :

– présence indispensable du client (ou de son représentant), ceci est valable pour toutes les commandes quel que soit leur encombrement,
– rue de largeur supérieure à 4 m,
– demi-tour possible pour un camion de 40 tonnes et 15 m de longueur,
 accès autorisé aux poids lourds.

En cas de doute sur l’accessibilité des lieux, ou pour connaitre le poids de votre commande, n’hésitez pas à contacter notre service clients au 0810 005 172.

Les produits de plus de 2.30 m ne peuvent pas être déchargés à l’aide d’un transpalette. Il est donc nécessaire de prévoir l’aide suffisante (ami, voisin…) pour effectuer le déchargement à la main (le chauffeur n’est pas supposé effectuer de manutention même si certains d’entre eux le font souvent).

Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, et que la Société JOLISCOPEAUX .COM n’avait pas été informée de ce fait avant l’expédition de la commande, la Société JOLISCOPEAUX .COM ne saurait en être tenue pour responsable.

Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d’absence du client au rendez-vous fixé, un problème lié à l’accessibilité du lieu, ou tout autre difficulté entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels conditionnant la nouvelle livraison.

Une livraison spéciale dans le cas d’un accès difficile au lieu de livraison (exemple : impossibilité de livrer avec un camion de 15 mètres un article de 2.3m de long et de plus de 150kg) fera l’objet d’une facturation spécifique à la charge du client.

Délais de livraison 
Conformément et sous réserve des dispositions de l’article L114-1 du code de la consommation, le client peut annuler sa commande en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison.

Pour les commandes de poutres sur mesure passées entre le 14 juillet et le 15 aout, les délais de livraison sont augmentés de 20 jours ouvrés, soit un délai de 7 à 8 semaines (+ 2 à 5 jours pour la Corse).

13. FACULTÉ DE RÉTRACTATION (NE CONCERNE PAS LES PRODUITS MIS AUX DIMENSIONS SPÉCIFIQUES DU CLIENT)

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, les frais de retour des produits sont à la charge du client.

L’annulation porte nécessairement sur la commande complète, même si celle-ci porte sur plusieurs références vendues séparément sur le Site.

La faculté de rétractation et le remboursement subséquent ne sont possibles que dans la mesure où le produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d’origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, ou d’utilisation.

Nom et adresse pour le retour d’un produit : JOLISCOPEAUX, Retour marchandise – 19, Rue André Salel, 92260 FONTENAY-AUX-ROSES.

Pour les  produits d’un volume important, merci de nous contacter afin d’organiser avec vous le retour dans de bonnes conditions.

Il est enfin rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 3°) du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les produits mis aux mesures du client (exemple : panneaux, marches d’escalier, plans de travail ou tout autre produit mis à dimensions).

14. RÉCLAMATIONS

Manquants et avaries de transports 
Lors de la livraison, le client doit contrôler les marchandises en présence du transporteur.
En cas de manquant ou d’avaries de transports, il appartient au client, en sa qualité de destinataire, de faire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les lui confirmer, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception, avec copie à la société JOLISCOPEAUX .COM.
A défaut, le client ne pourra plus exercer le moindre recours fondé sur les manquants ou les avaries, ni à l’encontre du transporteur, ni à l’encontre de la société JOLISCOPEAUX .COM.

Retard dû au transporteur 
Dans le cas d’un retard par rapport à la date de rendez-vous annoncée par les transporteurs, le client doit contacter en priorité le transporteur.
En cas de retard important, le client doit contacter la société JOLISCOPEAUX .COM afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.

Retards indépendants de la société JOLISCOPEAUX .COM et du transporteur 
En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société JOLISCOPEAUX .COM fera ses meilleurs efforts pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

15. GARANTIES

15-1 : Garantie commerciale sur les panneaux en bois massif

La société JOLISCOPEAUX .COM accorde une garantie commerciale gratuite sur ses panneaux en bois massif (utilisés à des fins de plans de travail, marches d’escalier, étagères, plateaux de bureau…).

Durée

La durée de la garantie commerciale est de 24 mois (2 ans) à compter de la date de livraison.

Conformément à l’article L 211-16 du code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Objet

La garantie commerciale couvre tous les défauts de fabrication des panneaux (par exemple le manque d’épaisseur ou un défaut d’usinage), à condition d’une part que ceux-ci ne soient pas tolérés dans le cahier des charges du produit (par exemple certaines qualités acceptent des singularités et « défauts du bois » que d’autres qualités refusent), et que d’autre part ils ne soient pas liés à l’utilisation détournée ou à la mauvaise utilisation des produits (marques de brulures suite à l’entreposage de plats chauds, traces de moisissures dues à l’entreposage de produits humides, etc…), au stockage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (décollement de lames lié à une reprise d’humidité…), à leur transformation, à leur finition (défaut d’application de la finition quelle qu’elle soit), au non-respect de la notice de montage et de démontage consécutifs des produits, à la perte ou la casse de toute pièce, en particulier lors du déballage et du montage, à l’usures anormales provenant d’un mauvais entretien, d’une mauvaise protection du bois ou d’une pose imparfaite, à des gonflements ou déformations des produits dus à des infiltrations d’eau, des chocs ,des usages, températures ou des taux d’hygrométrie inappropriés. A titre d’exemple, les phénomènes de tuilage ne sont pas pris en compte dans la garantie car ils sont nécessairement dus à un phénomène de reprise d’humidité consécutif soit à un environnement hygrométrique inapproprié, soit à la mauvaise application de la finition (couches insuffisantes de produits, application parcellaire…) pour lesquels la société JOLISCOPEAUX .COM ne peut être tenue pour responsable.

 

Mise en œuvre de la garantie

Nom et adresse du garant à contacter : JOLISCOPEAUX .COM, Jean-Sébastien Mancebo Service commercial – 19, Rue André Salel92260 FONTENAY AUX ROSES.

Le client doit adresser sa demande par écrit.

Le client doit prouver son achat et indiquer le défaut qu’il invoque.

Afin d’aider une résolution rapide de sa demande, le client fournira à JOLISCOPEAUX .COM tout élément de preuve nécessaire à la vérification du défaut annoncé. En particulier, il fournira une ou plusieurs photos permettant à JOLISCOPEAUX .COM d’apprécier la situation (exemples : photo avec règle de maçon, photo sous certains angles, etc.).

Tout défaut allégué sera soumis au contrôle de JOLISCOPEAUX .COM.

Prise en charge

Dans le cas où la garantie commerciale est applicable, elle est limitée aux prestations suivantes :

– Le remplacement des produits défectueux ;

– Les frais de port (uniquement pour les consommateurs situés en France métropolitaine, hors Corse).

En aucune manière, les frais de mise en œuvre, pose, dépose, et toute forme de main d’œuvre ne sont compris dans la garantie commerciale. La livraison est soumise aux présentes conditions générales.

Application des garanties légales

Il est précisé qu’indépendamment de la garantie commerciale, la société JOLISCOPEAUX .COM reste tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions légales suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

15.2:  GARANTIES LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de sécurité des produits.
Il bénéficie également de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.

16. Limitation – Exonération de responsabilité

Cas d’exclusion de la responsabilité de la Société JOLISCOPEAUX .COM 
La Société JOLISCOPEAUX .COM décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. La Société JOLISCOPEAUX .COM n’est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l’entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, de leur vernissage, du non-respect de la notice de montage et du démontage consécutifs des produits, de la perte ou la casse de toute pièce, en particulier lors du déballage et du montage, d’usures anormales provenant d’un mauvais entretien, d’une mauvaise protection du bois ou d’une pose imparfaite, des gonflements des produits dus à des infiltrations d’eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d’hygrométrie inappropriés.

Réclamation obligatoirement notifiée avant la pose ou mise en œuvre du produit 
Toute réclamation fondée sur la non-conformité des produits livrés ou un vice apparent doit être notifiée avant la pose du produit (ou sa mise en œuvre : transformation, modification, etc.) par lettre recommandée au siège social de la Société JOLISCOPEAUX .COM.

Afin d’aider une résolution rapide de la réclamation, le client fournira à JOLISCOPEAUX .COM tout élément de preuve nécessaire à la vérification de la dite non-conformité annoncé. En particulier, il fournira une ou plusieurs photos permettant à JOLISCOPEAUX .COM d’apprécier la situation (exemple photo avec ruban mètre, photo avec règle de maçon etc…). Toute non-conformité sera soumise à contrôle par JOLISCOPEAUX .COM.

A défaut, les produits seront réputés avoir été acceptés et reconnus conformes. Ainsi, les défauts invoqués étant connus ou ne pouvant être ignorés par le Client, plus aucun recours ne sera ouvert contre la Société JOLISCOPEAUX .COM, conformément à l’article L 211-18.

En tout état de cause, les frais de dépose et de repose ne sont jamais remboursés.

Autres Site Internet 
Hors mis le site http://www.joliscopeaux.com, les sites Internet reliés directement ou indirectement au site http://www.joliscopeaux.com ne sont pas sous le contrôle de la Société JOLISCOPEAUX .COM. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune garantie quant à leur contenu. En conséquence, la société JOLISCOPEAUX .COM n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.

17. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante :
JOLISCOPEAUX .COM – Jean-Sébastien Mancebo, 19, Rue André Salel 92260 FONTENAY-AUX-ROSES.

Le client peut également obtenir, à ses frais (coût de reproduction), une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée.
Lors de l’inscription du client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, la Société JOLISCOPEAUX .COM propose aux visiteurs ou aux clients de recevoir sa lettre d’information, ses offres promotionnelles, et/ou de s’inscrire pour être informé de la tenue de ses « ventes événements ».
Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.
La Société JOLISCOPEAUX .COM peut également proposer à ses visiteurs ou Clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. La Société JOLISCOPEAUX .COM se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l’utilisation de cookies. La Société JOLISCOPEAUX .COM peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Clients : Le visiteur ou Client peut s’opposer à la divulgation de ses données personnelles et, à tout moment, modifier son choix sur le Site ou en contactant le service commercial de la Société JOLISCOPEAUX .COM à l’adresse ci-dessus.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site http://www.joliscopeaux.com doit en demander l’autorisation à la Société JOLISCOPEAUX .COM. Une autorisation donnée par JOLISCOPEAUX .COM ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la Société JOLISCOPEAUX .COM, ce lien devra être retiré. Tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.joliscopeaux.com et utilisant des techniques du type « framing » ou « in-line linking » est formellement interdit.

 

19. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, seuls seront compétents les Tribunaux du ressort de Nanterre (92000), même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.